Déjà en vigueur dans les opérations avec le secteur public, la facturation électronique devrait bientôt être généralisée entre toutes les entreprises. Le gouvernement cherche à rendre obligatoire cette pratique en 2025, notamment pour mieux lutter contre la fraude à la TVA.
Cette obligation de l'utilisation de la facturation électronique a été instaurée par la loi de finances pour 2020, avec une application progressive à partir de 2023. A cette date, toutes les entreprises pourraient être obligées de réceptionner des factures électroniques et les grandes entreprises seraient obligées d'y avoir recours pour l'émission de leurs propres factures, détaille un rapport publié ce mardi de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ensuite, l'émission de factures serait obligatoire pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) en 2024, puis en 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).
Une économie de coûts
Pour les entreprises, le passage à la facturation électronique représente une économie non négligeable : le coût d'une facture électronique est estimé à moins d'un euro, contre « un ordre de grandeur supérieur à 10 euros » pour une facture papier, selon une évaluation de l'Inspection générale des finances, citée dans ce rapport de la DGFiP. Mais c'est aussi un outil pour suivre plus finement l'avancée du traitement des factures et donc « limiter les litiges liés aux délais de paiement », ajoute le rapport.
L'Etat y voit lui un moyen d'éviter les fraudes à la TVA, notamment lorsque les transactions impliquent des acteurs étrangers, puisque les entreprises auraient aussi une obligation de « reporting » auprès de l'administration. Les entreprises devront ainsi transmettre les données concernant leurs transactions avec des particuliers (de manière anonymisée) et avec des opérateurs étrangers.
Cela « offrira à l'administration la connaissance de l'ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA. Elle permettra de procéder à des recoupements entre achats et ventes et de mieux lutter contre la fraude fiscale », justifie la DGFiP. L'administration fiscale pourrait en effet procéder ainsi à des recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues.
D'un point de vue opérationnel, le rapport préconise de faire cohabiter les opérateurs privés de facturation existants et une plate-forme publique qui pourrait notamment proposer gratuitement aux plus petites entreprises des services de facturation. Cette dernière assurerait également la collecte des données de facturation. Le gouvernement lancera l'an prochain une concertation avec les professionnels pour définir les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette réforme.