Les retards de paiements exacerbés par la crise

Depuis un an, les chiffres montrent une augmentation des délais de paiement des entreprises. Une étude Sidetrade pour BFM Business fait état d’un retard à 10 jours de 22% au 28 décembre 2020. Avant la crise, ce chiffre était de 19%. Au printemps 2020, il était monté jusqu’à 38%. D’après un autre sondage IFOP pour le cabinet d’expert-comptables ARC, réalisée à l’automne 2020, le retard de paiement moyen s’élevait à 13 jours, contre « seulement » 10 jours en 2019. Les PME sont particulièrement mauvaises élèves, avec 18 jours de retard en moyenne, soit 7 jours de plus que l’année précédente.

Pourtant, la réglementation en matière de délai de paiement est claire : les sommes dues doivent être acquittées dans un délai de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution du service ou de la prestation. Ce délai peut être étendu jusqu’à 45 jours fin de mois à titre dérogatoire si cela est inscrit dans le contrat. Dans tous les cas, ce délai ne peut excéder les 60 jours.

Une variable d’ajustement

Avec la pandémie, de nombreuses entreprises, et surtout les PME semblent ainsi prendre des libertés avec les délais obligatoires. Pour cause, le paiement des fournisseurs est souvent vu comme une variable d’ajustement pour préserver sa trésorerie en temps de crise. Une réaction humaine, mais lourde de conséquences pour toute la chaine de paiement. En effet, 95% des entreprises considèrent que le retard dans le paiement des partenaires commerciaux met en danger la santé des entreprises, et que cela peut amener au dépôt de bilan. Face à ces problèmes, la facturation électronique apporte des éléments de solution.

La nécessité d’un cadre réglementaire

En effet, la facturation électronique définit de manière non contestable le moment de départ du délai légal de la durée de paiement. Cette date établie a valeur réglementaire, en raison de la fiabilité et de la traçabilité qu’induit la numérisation. La facturation électronique rend totalement transparents les délais de paiement et interdit donc les contentieux éventuels.

Les PME, qui sont à la fois les plus impactés par les retards de paiement, et les moins avancés dans la bascule vers la facturation dématérialisée ont ainsi tout à gagner à accélérer leur digitalisation.

En apportant un cadre réglementaire, la facture électronique impose plus de prudence et des règles qui viennent baliser les pratiques des entreprises. Un moyen aussi, à plus long terme, de se prémunir contre les défaillances d’entreprises qui pourraient résulter de la crise.

L’effet Chorus Pro dans le secteur public

D’après le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2019, publié en 2020, le délai de paiement moyen dans le secteur public est passé de 36 jours en 2011 (année de bascule des dépenses de l’état dans Chorus Pro) à 14 jours en 2019. Cette diminution est d’autant plus marquée pour les commandes publiques, qui passent de 45,1 jours en moyenne à 19,4. Si le recours à Chorus Pro n’est pas le seul élément explicatif à cette baisse, il est toutefois un outil central de la volonté de réduction des retards de paiement exprimée par les pouvoirs publics. Globalement, depuis 2016, les entreprises qui ont basculé dans le champ de ce dispositif s’accordent sur les avantages de Chorus Pro en termes de traçabilité et d’amélioration globale du délai de paiement. À long terme, il sera possible de mesurer pleinement tous les effets bénéfiques du passage à la facturation électronique, avec sa généralisation pour tous les échanges BtoB, à l’horizon 2025.